Conditions Générales d'Utilisation
1- Objet des conditions générales d’utilisation (CGU)Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs ont accès à l’application ALIDADE.
L’accès à l’application par l’utilisateur est conditionné par son engagement à respecter l’ensemble des présentes conditions. En utilisant l’application, tout utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve.
Le Service du Commissariat des Armées est libre de modifier, à tout moment les CGU, afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Si l’utilisateur continue d’utiliser les contenus et services de l’application après la date de publication de la nouvelle version des CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
2- Description de l’application
La présente application, mise en œuvre par le Service du Commissariat des Armées, a pour objet la gestion par l’utilisateur, via son smartphone, de ses prestations dans le cadre de ses déplacements professionnels. Les prestations sont en Prise en Charge Directe. L’application est réservée aux ressortissants du Ministère des Armées.
L’utilisateur sélectionne depuis son application la mission pour laquelle il veut effectuer une réservation. L’utilisateur renseigne les informations nécessaires à la réservation : dates et lieux du séjour, type de prestation retenu.
L’utilisateur reçoit confirmation de sa réservation et accède à ses billets de transport et à sa réservation de logement sur sa messagerie personnelle. Les données de ses réservations sont également accessibles dans ALIDADE.
3- Accessibilité à l’application
L’application est téléchargeable gratuitement, via un lien ou un QR Code, sur l’App Store et Google Play et aussi directement sur Google Play.
Toutefois, le Service du Commissariat des Armées ne saurait garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente à l’application. L’interruption temporaire de l’accès à l’application et/ou ses fonctionnalités, notamment pour des besoins de maintenance technique, ou des dysfonctionnements les affectant, sont susceptibles de survenir sans que la responsabilité du SCA puisse d’une quelconque manière être engagée.
4- Création d’un compte utilisateur
La création d’un compte est nécessaire pour utiliser l’application. L’utilisateur renseigne un identifiant de connexion composé de son adresse mail professionnelle et d’un mot de passe sécurisé de son choix.
L’accès au formulaire de saisie des données de la création du compte est protégé par deux codes de validation (OTP) à durée de validité limitée, envoyés sur l’adresse mail professionnelle pour le premier code et sur l’adresse mail personnelle saisie par l’utilisateur pour le second code. L’obtention de ces codes est nécessaire pour poursuivre le processus de création du compte.
L’utilisateur renseigne son nom, prénom, adresses mail professionnelle et privée, numéro de téléphone pour finaliser la création de son compte. L’utilisateur définit son mot de passe en double saisie avant de procéder à la validation de son compte.
5- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, à utiliser l’application conformément à sa destination et à ne pas nuire au bon fonctionnement de l’application.
6- Obligations de l’éditeur
Le Service du Commissariat des Armées s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’application. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’application par un tiers et en cas de contenu illicite sur un site tiers vers lequel un lien hypertexte le redirige.
7- Responsabilité
Le Service du Commissariat des Armées met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ainsi que des outils disponibles et vérifiés.
Néanmoins la responsabilité du Service du Commissariat des Armées ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit subi par l’utilisateur du fait :
- Du contenu et/ou de l’utilisation de sites internet liés à l’application auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application ;
- D’une absence de disponibilité des informations sur l’application ;
- De l’impossibilité d’accéder à l’application ;
- Des omissions, modifications, et/ou mises à jour de l’application.
L’utilisateur reconnait utiliser les informations et outils disponibles sur l’application sous sa responsabilité exclusive.
Les autres services non proposés par le SCA et présentés par des sociétés tierces auxquels l’utilisateur peut avoir accès à partir de l’application ne sont pas à quelque titre que ce soit de la responsabilité du SCA. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales desdits services telles que mises en ligne par les services concernés.
8- Propriété Intellectuelle
L’application garantit que les images, vidéos et logos disponibles sur l’application sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation sans autorisation expresse et préalable du Service du Commissariat des Armées est interdite. Le non-respect de ces prescriptions constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur.
Aucun lien hypertexte vers l’application ne peut être mis en œuvre sans l’accord express et préalable du Service du Commissariat des Armées.
9- Loi applicable
En cas de litige, la loi française s’applique. À défaut d’accord amiable, les parties soumettront ledit litige à l’appréciation des tribunaux français compétents.
10- Date de la dernière mise à jour
L’application a été mise à jour le 31/03/2023
Règlement Général sur la Protection des Données
Les utilisateurs sont informés que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’application ALIDADE sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).L’application ALIDADE est destinée à la gestion et la prise en charge des déplacements temporaires et vise notamment à assurer la réservation et l’émission de billets.
Les données à caractère personnel recueillies sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie et sont relatives à l’identification, à la vie professionnelle, à la connexion et à la localisation. Seules les personnes habilitées et dans la limite de leurs attributions ont accès aux données collectées.
Les destinataires du traitement sont les services internes au Ministère des Armées en charge de ce traitement et la société Luminess en sa qualité d’hébergeur des données, la société CWT dans le cadre du marché d’agences de voyages ainsi que la société American Express Card pour la mise en paiement. Pour ce dernier destinataire, les données feront l’objet d’un transfert hors Union Européenne.
Le responsable de traitement assure la sécurité de vos données afin de veiller à ce que celles-ci ne soient détruites, modifiées, ou transmises à des tiers non autorisés.
Les données relatives aux voyages et aux missions sont conservées pendant un an maximum sur ALIDADE. Les données relatives aux comptes sont conservées jusqu’à la suppression de celui-ci, ou dans la limite de deux ans en cas d’inactivité. Sauf exception pour les données nécessaires à la satisfaction d’une obligation légale ou réglementaire, celles-ci seront conservées pendant la durée prévue par les textes.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, et de limitation de traitement que vous pouvez exercer auprès du Directeur des Affaires Juridiques du Ministère des Armées, en sa qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO) par mail à l’adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr. En cas de doute, le DPO se réserve le droit de demander un justificatif d’identité. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, l’autorité de contrôle, par mail : (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par voie postale: 3 Place de Fontenoy -TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Politique de confidentialité
La présente politique vous informe des procédés de collecte et d’utilisation de vos données, des options et des droits dont vous bénéficiez.
Elle pourra être modifiée à tout moment, afin de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
ALIDADE est une application du Ministère des armées, développée par le Service du Commissariat des Armées au profit des seuls ressortissants du Ministère des Armées.
Pourquoi collectons-nous des données vous concernant ?
La collecte des données a pour but la gestion et la prise en charge directe de vos déplacements temporaires ainsi que la réservation et l’émission de billets de train, d’avion et de nuitées.
Quelles sont les personnes concernées ?
Tous les utilisateurs d’ALIDADE sont concernés par les traitements des données susvisés.
Quels sont nos engagements ?
Le Ministère des armées s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de l’application ALIDADE, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Quelles sont les données personnelles traitées ?
Les données personnelles sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement –par son nom par exemple- ou indirectement –tel qu’un numéro ou un identifiant-. Cette identification peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données
Lors de l’utilisation d’ALIDADE, les données suivantes peuvent être collectées et/ou traitées :
- Identification : Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone personnel, Adresse mail personnelle.
- Vie professionnelle : Adresse mail professionnelle, Abonnements
- Localisation : Date de départ sélectionnée, Date de retour sélectionnée, Heure de départ sélectionnée, Heure de retour sélectionnée, Numéro de personal number reservation (PNR), Lieu de départ, Lieu d’arrivée
- Connexion : Identifiants ALIDADE
- Divers : Types de prestations
L’application ALIDADE n’utilise pas de cookies.
Quelles utilisations seront faites de vos données ?
| Finalités | Durée de conservation | Base légale | Destinataires |
|---|---|---|---|
|
Gérer le compte
- Identification |
2 ans en cas d’inactivité du compte |
Consentement |
ROOMIT, TACITE, CYTRIC |
|
Gérer la logistique
- Localisation |
2 ans en cas d’inactivité du compte |
Consentement |
ROOMIT, TACITE, CYTRIC |
|
Comptabilité
- Identification |
10 ans dans TACITE et 13 mois pour le reste des destinataires |
Réglementaire |
TACITE, CYTRIC, ROOMIT |
|
Contrôle de gestion
- Localisation |
1 an |
Consentement |
TACITE, CYTRIC, ROOMIT |
Quels sont les destinataires de vos données ?
Peuvent accéder à vos données personnelles, aux fins de consultation et de modification, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre :
1° Le Bureau Droits Individuels/cellule frais de déplacement de la DCSCA/SDDIEJ ;
2° Les personnels du Centre Interarmées du Soutien à la Mobilité (CIMob) ;
3° Les personnes concernées par le traitement.
Sont destinataires de vos données :
- Les personnels en charge de la validation des réservations des transports ferroviaires et aériens.
Le traitement de données à caractère personnel fait l’objet d’une sous-traitance auprès de la société Carlson Wagon LIT dans le cadre du marché d’agences de voyages et la société American Express Card pour la mise en paiement. :
En outre, le traitement « ALIDADE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° A ROOMIT ;
2° A TACITE ;
3° A CYTRIC ;
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons
- Dans l’application ALIDADE
- Par courriel à l’adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr
En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de fontenoy, tsa 80715, 75334 paris cedex 07.